CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Préambule :
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de régir les droits et obligations de BE MY GUEST LACANAU et de son client (personne physique ou morale) dans le cadre de la vente de l’ensemble des prestations de BE MY GUEST LACANAU. Les présentes Conditions Générales sont applicables à toutes les commandes de prestations de service effectuées avec notre agence.
Les CGV de ce site ont été rédigées conformément aux articles L. 111-1 et suivants du Code de la consommation et à l’article L.465-1 du Code de commerce.
BE MY GUEST LACANAU, EURL au capital de 1.000 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le N°921 439 725 R.C.S. Bordeaux, représentée par Madame Alice GUFFROY, gérante.
SIÈGE SOCIAL : 18, résidence Atlantic Green, 33680 LACANAU. MAIL: contact@bemyguest-lacanau.com – TELEPHONE ASSISTANCE : 06.52.12.91.19
1 – DÉFINITION
Dans la cadre des présentes CGU/CGV, les termes ci-dessous seront définis comme suit :
« Site » ou « Services » : Le site https://www.bemyguest-lacanau.com et l’ensemble de ses pages
« Prestations » : l’ensemble des prestations et des services d’hébergement qu’il est possible de réserver sur le site
« Éditeur » ou « Propriétaire » : La personne morale ou physique, propriétaire des hébergements et responsable de l’édition et du contenu du site
« Utilisateur » : l’internaute visitant et utilisant le site
« Client » : l’internaute effectuant une réservation sur le site
2 – CONTENU ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent de plein droit aux prestations de services de location saisonnière. La vente est effective à la date de réservation et par le paiement des arrhes.
En conséquence, la réservation en ligne implique l’adhésion sans restriction aux présentes Conditions Générales de Vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par le vendeur. Le client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées avant la validation de sa réservation.
3 – DESTINATION DU BAIL
Le logement est loué à titre de résidence provisoire. Le descriptif des locations est établi de bonne foi par BE MY GUEST LACANAU. Les informations relatives à la réservation sont accessibles en ligne après la validation de la vente de manière à fournir une information claire et transparente. Les photographies reflètent une image fidèle des hébergements mais ne sont pas contractuelles dans la mesure où elles ne peuvent pas assurer une parfaite similitude avec la réalité.
4 – TARIFS
Les prix figurant dans les annonces sont indiqués en Euros, toutes Taxes Comprises (TTC), en tenant compte de la TVA en vigueur au jour de l’achat. Le prix est ferme et définitif. Il comprend le loyer, les charges et les honoraires d’agence à la charge du locataire. Toutefois le loyer ne comprend pas les autres frais additionnels occasionnés tel : la taxe de séjour, les frais de nettoyage, frais de désinfection, frais de blanchisserie, supplément pour un animal de compagnie, ou toutes autres prestations annexes demandées par le locataire (Liste non exhaustive).
BE MY GUEST LACANAU se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, néanmoins le prix figurant sur le site le jour de la commande sera le seul applicable au client.
Lors de la réservation, le client s’engage à laisser un dépôt de garantie par empreinte de carte bancaire, du montant indiqué lors de la réservation. Cette somme est une garantie destinée à couvrir les dommages et/ou dégradations qui pourraient être causés aux biens loués et aux objets mobiliers ou autres garnissant le logement ainsi qu’aux différentes charges et consommations.
Le dépôt de garantie sera restitué au client dans un délai maximum de 20 jours après son départ, déduction faite des objets remplacés, des frais éventuels de remise en état, de ménage complémentaire et du montant des consommations. Et si toutefois le montant total de ces retenues vient à dépasser celui du dépôt de garantie, les frais complémentaires restent alors à la charge exclusive du locataire.
5 – DUREE
La durée de séjour est précisée au moment de la réservation. Le Locataire reconnaît que les locaux loués ne sont mis à disposition qu’à titre de résidence provisoire pour une durée déterminée ne pouvant être prorogée sans l’accord préalable du propriétaire.
6 – MODALITES DE PAIEMENT
Le paiement se fait en trois étapes :
Les arrhes : le versement de 40% du prix de la location est demandé à la réservation donnant lieu à un mail de confirmation. Ce versement doit être effectué le jour de la réservation en ligne.
Un 2eme règlement : le versement de 40% du restant de la location est demandé 70 jours avant la remise des clés.
Le solde : il est convenu entre les parties que le client versera le solde restant dû, soit 20%, à l’échéance convenue soit 10 jours au plus tard avant la remise des clés.
7 - MOYENS DE PAIEMENT ACCEPTÉS
Les règlements pourront se faire par carte bancaire.
Le paiement par virement, espèces ou application de paiement mobile est également accepté.
Il devra toutefois faire l’objet d’une demande particulière afin de pouvoir être encaissé entièrement avant la date de début de séjour.
Une facture sera remise à l’acheteur sur simple demande.
8 – ANNULATION
En cas d'annulation, les conditions suivantes seront appliquées:
- si l’annulation se produit plus de 2 mois avant la date d’arrivée, la pénalité sera de 1% du montant de la location.
- si l’annulation se produit de 4 semaines à 2 mois avant la date d’arrivée, la pénalité sera de 30% du montant de la location.
- si l’annulation se produit moins de 4 semaines avant la date d’arrivée, la pénalité sera de 100% du montant de la location.
- En cas de non présentation (NO SHOW), le client perdra 100% du montant de la location.
9 – CHARTE ET CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DE L'HÉBERGEMENT
Un état des lieux et un inventaire du mobilier mis à disposition du client, lui sont remis lors de l’entrée dans le logement.
Si l’état des lieux d’entrée et/ou l’inventaire ne sont pas établis contradictoirement pour quelque cause que ce soit, signés simultanément par le Bailleur ou son mandataire, le locataire pourra les contester dans un délai de 72 h 00 (*).
A défaut de réclamations, l’état des lieux d’entrée et l’inventaire réalisés par le bailleur ou son mandataire et communiqués au locataire à son entrée dans le logement seront réputés acceptés sans réserve par le locataire.
(*) Dans le cas où la durée du séjour est inférieure à 72 h 00, le délai de contestation est exceptionnellement ramené à 24 h 00.
Tout locataire doit signaler toute remarque éventuelle dans un délai de 72 h 00 après son arrivée. Le propriétaire ou les personnes responsables auront un délai d’un mois qui court à compter du départ du client pour lui faire part de toute anomalie constatée.
En l’absence de dommages et/ou dégradations, le dépôt de garantie devra être restitué dans son intégralité au Locataire au plus tard dans les 20 jours après que celui-ci ait remis les clefs à BE MY GUEST LACANAU et qu’il ait effectivement quitté les lieux.
Lors de son séjour le client s’engage :
A respecter les dates et heures d’occupation du logement, mentionnées lors de la reservation.
A respecter le règlement intérieur du logement, notamment l’absence de nuisance pour le voisinage et l’obligation de calme après 22 heures,
A ne pas dépasser le nombre d’occupants tel qu’indiqué lors de la réservation, enfants et bébés compris. Pour toute personne supplémentaire, un coût supplémentaire par nuit et par personne sera exigible, conformément aux tarifs habituellement appliqués.
A n’organiser aucune fête, évènement ou réception d’invités dans le logement. En cas de non-respect, la caution sera systématiquement retenue.
Pour toute demande spécifique, merci de bien vouloir nous contacter.
De ne faire aucun changement dans la disposition des meubles et objets garnissant le bien loué et de s’interdire de les transporter hors des locaux
De restituer les lieux dans l’état dans lequel le Locataire les a trouvés
A payer le prix du lavage ou nettoyage des tapis, couvertures, matelas, literie, etc. qui auraient été tachés.
A prévenir BE MY GUEST LACANAU de tous dysfonctionnements qu’il aurait pu constater
A ne pas fumer dans le logement. Pour des raisons d’hygiène et de sécurité, il est interdit de fumer dans les logements.
En cas de suspicion d’odeur de fumée et/ou traces de brûlures sur le mobilier, BE MY GUEST LACANAU retiendra sur la caution du locataire le montant réel correspondant au dédommagement du préjudice subi (literies, moquette, rideaux, …) qui sera nécessaire.
A ne pas céder le présent bail. Toute sous-location totale ou partielle, toute mise à disposition sont rigoureusement interdites
BE MY GUEST LACANAU se réserve un droit de visite. Le Locataire ne pourra s’opposer à la visite des locaux si le propriétaire ou son mandataire en font la demande.
CHARTE BE MY GUEST LACANAU
Une charte relative aux règles applicables à l’hébergement est accessible lors de la réservation de la location afin de lui donner un effet obligatoire et de pouvoir prendre toutes les mesures utiles dans le cas où les règles s’y rapportant ne seraient pas respectées.
10 - ANIMAL DE COMPAGNIE
Le locataire s’engage à n’introduire aucun animal familier et de compagnie (chien, chat ou autre…) dans le logement sans autorisation préalable du propriétaire.
Et dans le cas ou le propriétaire a donné son accord, la possibilité de détention est subordonnée au fait que l’animal ne cause aucun dégât ni aucun trouble de jouissance dans le voisinage. Tout animal accepté dans le logement, ne devra, en aucun cas et à aucun moment, rester seul et enfermé ou sur la terrasse ou dans le jardin en l’absence de ses maîtres. En particulier, il est formellement interdit aux animaux de monter sur les canapés et lits. Des frais supplémentaires s’appliquent pour l’accueil de l’animal, et leur nombre est limité.
Des documents seront également demandés au détenteur de l’animal afin d’attester de sa propriété et de son état de santé.
11 – OBLIGATION DU BAILLEUR
Le bailleur s’oblige à mettre à disposition du locataire le logement loué conforme à l’état descriptif
12 – ASSURANCE
Tous les objets ou effets personnels appartenant au Locataire relèvent de la propre responsabilité de celui-ci. Ils ne sont pas couverts par une quelconque police d’assurance émanant du propriétaire loueur ou de l’agence mandataire. Le Locataire sera tenu de s’assurer auprès d’une compagnie d’assurances contre les risques de vol, d’incendie, de bris de glace et dégâts des eaux, et plus généralement tant pour la totalité de ses risques locatifs que pour le mobilier donné en location, ainsi que pour les recours des voisins, et à justifier du tout à première demande du propriétaire ou de son mandataire.
En conséquence, ces derniers déclinent toute responsabilité pour le recours que leur compagnie d’assurances pourrait exercer contre le locataire en cas de sinistre.
13 – DROIT DE RÉTRACTATION
En application du 12° de l’article L. 221-28 du code de la consommation, aucun droit de rétractation ne peut être exercé par le locataire après la conclusion de la vente.
14 – RÉSILIATION
En cas de manquement par l’une des Parties à ses obligations respectives, chacune des parties pourra mettre fin au contrat de vente par l'envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant le(s) manquement(s) en cause, l’autre Partie pourra faire valoir de plein droit la résiliation de la vente nonobstant tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.
De même, chacune des parties pourra conformément aux articles 1219 et 1220 du code civil refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave. Une partie peut suspendre l'exécution de son obligation dès lors qu'il est manifeste que son cocontractant ne s'exécutera pas à l'échéance et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour elle. Cette suspension doit être notifiée dans les meilleurs délais.
15 – RÉCLAMATIONS
En cas de réclamation celle-ci doit être transmise au plus tard dans un délai de 72H * suivant les faits constatés. Les oublis d’effets personnels à l’intérieur du logement loué, lors de la libération des lieux, ne sauraient engager la responsabilité de BE MY GUEST LACANAU.
(*) Dans le cas où la durée du séjour est inférieure à 72 h 00, le délai de contestation est exceptionnellement ramené à 24 h 00.
16 – INFORMATIQUES ET LIBERTÉS
Les informations recueillies par le mandataire dans le cadre de la présente location font l'objet d'un traitement informatique nécessaire à l'exécution des missions confiées au mandataire. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, les parties bénéficient d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des informations qui les concernent. Pour exercer ces droits, les parties peuvent s'adresser à l'agence, aux coordonnées mentionnées sur ce site.
Les informations recueillies sur ce site sont traitées par la société BE MY GUEST LACANAU, 18 Résidence Atlantic Green, 33680 LACANAU, responsable de traitement pour la gestion des demandes et réservations.
La collecte des informations du client est essentielle à la fourniture de nos services à leur gestion. Le refus de consentir au traitement de ses données personnelles empêcherait l’exécution de ces services.
17 – JURIDICTION
Tout litige sera de la compétence des tribunaux dans le ressort desquels est domicilié l’exploitant. La loi du contrat de vente est la loi Française.
Tout litige concernant les opérations d’achat et de vente conclues en application des Conditions Générales de Vente concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le vendeur et le client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
En cas de litige ou de contestation, seuls les tribunaux de la cour d’appel de BORDEAUX seront compétents.
18- EVOLUTION DE LA PRÉSENTE CLAUSE
Le site web se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, le site web s’engage à publier la nouvelle version sur son site. Le site web informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d’effet. Si l’utilisateur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.
Le Prestataire est susceptible de modifier et/ou mettre à jour les présentes CGV. Ces modifications ne prendront effets que pour la souscription de Services postérieurs à la communication des nouvelles CGV, à moins que cette modification ne résulte d’une obligation imposée par une loi impérative immédiatement applicable sur le territoire français.
____________________________________________________________________________
____________________________________________________________________________
CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
Les présentes conditions générales d’utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site et des services par BE MY GUEST LACANAU et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par « l’utilisateur ».
Les CGU doivent être acceptées par tout utilisateur souhaitant accéder au site. Elles constituent le contrat entre le site et l’utilisateur. L’accès au site par l’utilisateur signifie son acceptation des présentes CGU. Il s’engage désormais à respecter les présentes conditions.
En cas de non-acceptation des CGU stipulées dans le présent contrat, l’utilisateur se doit de renoncer à l’accès des services proposés par le site. Authentic Stay se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU.
1 - DEFINITIONS
Dans le cadre des présentes CGU, les termes ci-dessous sont définis comme suit :
Utilisateur : ce terme désigne toute personne qui utilise le site ou l'un des services proposés par le site.
Contenu utilisateur : ce sont les données transmises par l'Utilisateur au sein du site.
Membre : l'Utilisateur devient membre lorsqu'il est identifié sur le site.
Identifiant et mot de passe : c'est l'ensemble des informations nécessaires à l'identification d'un Utilisateur sur le site. L'identifiant et le mot de passe permettent à l'Utilisateur d'accéder à des services réservés aux membres du site. Le mot de passe est confidentiel.
2 - ACCES AUX SERVICES
Le site permet à l'Utilisateur un accès gratuit aux services suivants :
Articles d’information
Consultation et Publication de commentaires / d’œuvres personnelles ;
Réservation de Services en ligne
Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.
L’Utilisateur non-membre n'a pas accès aux services réservés aux membres. L’utilisateur membre s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email.
Pour accéder aux services, l’utilisateur devra s’identifier à l’aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription et qui sont strictement personnels. A ce titre, il s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait.
En cas de non-respect des conditions générales d’utilisation, le site BE MY GUEST LACANAU aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d’un utilisateur après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.
Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles de l’utilisateur.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n'engage pas la responsabilité de BE MY GUEST LACANAU. Le site met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité à ses services. L'obligation étant de moyens, le site ne s'engage pas à atteindre ce résultat.
L'accès aux services du site peut à tout moment faire l'objet d'une interruption, d'une suspension, d'une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas.
L'Utilisateur s'oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à l'interruption, à la suspension ou à la modification du présent contrat.
L'Utilisateur a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l’adresse contact@bemyguest-lacanau.com
3 - RESPECT DE LA VIE PRIVÉE
Le site assure à l'Utilisateur une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
En vertu de la loi en date du 6 janvier 1978, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles. L'Utilisateur exerce ce droit :
Par un accès à son espace personnel ;
Par formulaire de contact ;
Par mail à contact@bemyguest-lacanau.com ;
Par voie postale au 18 Résidence Atlantic Green, 33680 LACANAU
4 - DROIT D’AUTEUR
Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site (textes, images, son …) font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur.
L'Utilisateur doit solliciter l'autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s'engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales est strictement interdite.
Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle.
Conformément à l’article L 122-5 du code de propriété intellectuelle l’utilisateur qui reproduit, copie, ou publie le contenu protégé, doit citer l’auteur et sa source.
5 - LIENS HYPERTEXTES
De nombreux liens hypertextes sortants sont présents sur le site, cependant les pages web où mènent ces liens n'engagent en rien la responsabilité de BE MY GUEST LACANAU qui n'a pas le contrôle de ces liens.
L'Utilisateur s'interdit donc à engager la responsabilité du site concernant le contenu et les ressources relatives à ces liens hypertextes sortants.
6 - COOKIES
L’utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation.
Les cookies sont des petits fichiers stockés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur de l’utilisateur par votre navigateur et qui sont nécessaires à l’utilisateur du site de BE MY GUEST LACANAU. Les cookies ne contiennent pas d’informations personnelles et ne peuvent être utilisés pour identifier quelqu’un. Un cookie contient un identifiant unique, généré aléatoirement et donc anonyme. Certains cookies expirent à la fin de la visite de l’utilisateur, d’autres restent.
L’information contenue dans les cookies est utilisée pour améliorer le site, par exemple en :
Permettant à un service de reconnaître l’appareil de l’utilisateur, pour qu’il n’ait pas à donner les mêmes informations à plusieurs reprises (exemple : Remplir un formulaire ou une enquête)
Mémorisant que vous l’utilisateur a déjà donné ses identifiant et mot de passe, pour ne pas avoir à le refaire à chaque nouvelle page
Surveillant comment les utilisateurs se servent des services, pour les rendre plus simples d’utilisation et allouer suffisamment de puissance pour s’assurer de leur réactivité
Analysant des données « Anonymisées » pour aider à comprendre comment les utilisateurs interagissent avec les différents aspects des services en ligne et donc permettre de les améliorer.
En naviguant sur le site, l’utilisateur les accepte.
A défaut d’acceptation, l’utilisateur est informé que certaines fonctionnalités ou pages risquent de lui être refusées. L’utilisateur pourra désactiver ce cookie par l’intermédiaire des paramètres figurant au sein de son logiciel de navigation.
7 - QUALITÉ ET UTILISATION DES INFORMATIONS
Les sources des informations diffusées sur le site sont réputées fiables. Toutefois, BE MY GUEST LACANAU se réserve la faculté d'une non-garantie de la fiabilité des sources. Les informations données sur le site le sont à titre purement informatif. Ainsi, l'Utilisateur assume seul l'entière responsabilité de l'utilisation des informations et contenus du présent site.
Le site permet aux membres de publier des questions dans l’espace contact. Dans ses publications, le membre s’engage à respecter les règles de la netiquette (règles de bonne conduite de l’internet) et les règles de droit en vigueur.
Le site peut exercer une modération sur les publications et se réserve le droit de refuser leur mise en ligne, sans avoir à s’en justifier auprès du membre. Le membre reste titulaire de l’intégralité de ses droits de propriété intellectuelle. Mais en publiant une publication sur le site, il cède à la société éditrice le droit non exclusif et gratuit de représenter, reproduire, adapter, modifier, diffuser et distribuer sa publication, directement ou par un tiers autorisé dans le monde entier, sur tout support, pour la durée de la propriété intellectuelle. Le membre cède notamment le droit d’utiliser sa publication sur internet et sur les réseaux de téléphonie mobile. La société s’engage à faire figurer le nom du membre à proximité de chaque utilisation de sa publication.
Tout contenu mis en ligne par l’Utilisateur est de sa seule responsabilité. L’utilisateur s’engage à ne pas mettre en ligne de contenus pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Tout recours en justice engagé par un tiers lésé contre le site sera pris en charge par l’utilisateur. Le contenu de l’Utilisateur peut être à tout moment et pour n’importe quelle raison supprimé ou modifié par le site, sans préavis.
8 - GARANTIES ET RESPONSABILITÉS
Les sources des informations diffusées sur le site BE MY GUEST LACANAU sont réputées fiables mais le site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.
Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, le site BE MY GUEST LACANAU ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, le site ne peut être tenu responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans ce site.
La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.
9 - LOI APPLICABLES
La législation française s'applique au présent contrat. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, seuls les tribunaux du ressort de la Cour d'appel de BORDEAUX sont compétents.
